Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
LES DIFFÉRENTES FORMES DU CALCUL DES HONORAIRES
Honoraires au temps passé
L’avocat précise le taux horaire applicable, et indique une estimation du temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier.Le taux horaire peut varier selon les affaires traitées, et la nature des interventions.
Les frais exposés s’ajoutent au taux horaire.
Honoraires au forfait
L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.Honoraires au résultat
La convention d’honoraires signée avec le client peut stipuler un honoraire complémentaire de résultat s’ajoutant à l’honoraire principal.Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr